Décision de justice:👍 ne signifie pas nécessairement un consentement général

La Cour d'appel de Munich a examiné la signification des emojis dans le contexte des déclarations d'intention juridiquement contraignantes. L'arrêt établit fondamentalement que les textes de Messenger sont également considérés comme des déclarations d'intention, soumises aux règles générales de la théorie des actes juridiques.

Cela inclut également, dans certaines circonstances, les emojis de chat, car ils reprennent "des fonctions telles que l'intonation, les gestes, les expressions faciales et d'autres éléments de langage corporel dans les conversations réelles". Attention donc à l'utilisation des emojis lorsqu'il s'agit d'argent ! En revanche, il est beaucoup plus difficile de juger de l'interprétation et de la signification des emojis.

Les emojis consensuels doivent être considérés comme un consentement à la prolongation des délais

Un agent immobilier avait commandé une Ferrari neuve à un concessionnaire automobile. Il a versé pour cela un acompte d'environ 60 000 euros. Le délai de livraison a été dépassé et l'acheteur a résilié le contrat. Mais le concessionnaire n'a pas voulu se prévaloir de la résiliation du contrat de vente et a conservé l'acompte. L'acheteur a donc intenté une action en remboursement et l'affaire a été portée devant le tribunal régional de Munich II.

Mais le vendeur s'est référé à un historique de discussion et a fait valoir que l'acheteur y avait exprimé son accord pour une prolongation du délai. Cela signifie que le vendeur pensait avoir plus de temps pour livrer la voiture. Le vendeur a même demandé des dommages et intérêts à l'acheteur, car il avait dû vendre la Ferrari bien en dessous du prix convenu après toutes ces querelles.

Le tribunal de grande instance a toutefois rejeté la demande de l'acheteur. Il avait accepté la prolongation du délai et ne pouvait donc pas réclamer le remboursement de l'acompte. L'acheteur a alors fait appel en février 2024 et l'affaire a atterri devant la Cour d'appel de Munich. Là, l'historique WhatsApp et les emojis utilisés ont été disséqués en profondeur.

Un historique de discussion qui semble non contraignant devient la base du jugement

Le contrat de vente mentionnait une date de livraison sans engagement "au deuxième ou troisième trimestre 2021". Une mise en demeure et finalement une résiliation du contrat n'étaient donc possibles que deux trimestres plus tard, soit à partir du 1er avril 2022.

Vers la fin du troisième trimestre, le 21 septembre 2021, le vendeur a informé l'acheteur par WhatsApp que la livraison était reportée au premier semestre 2022. L'acheteur a répondu : "Oups 😬". Sur demande, le vendeur a fourni un document du constructeur confirmant fermement la commande de la voiture. Le plaignant y a répondu par 👍.

Le 27 janvier 2022, l'acheteur s'est manifesté : "Le premier semestre a commencé. 😄 déjà un signe de vie de Ferrari quand faut-il compter avec la voiture ?". Le vendeur a répondu qu'un règlement serait possible à partir du 9 mai, l'acheteur a répondu "C'est bon". Lorsque le concessionnaire a signalé un retard le 9 mai également, l'acheteur a fixé au 31 mai 2022 la date limite à laquelle la voiture devait être livrée - ce qui n'a pas été fait.

😬, 👍 et 😄 sous la loupe de la Cour d'appel de Munich

C'est pourquoi l'acheteur frustré s'est retiré du contrat le 1er juin et a demandé le remboursement de l'acompte. Le concessionnaire, quant à lui, a fait valoir que le délai de livraison avait été prolongé d'un commun accord jusqu'au 30 juin 2022. Il s'appuie pour cela sur le déroulement du chat : Par les emojis, l'acheteur aurait donné son accord pour la prolongation du délai.

Le visage grimaçant 😬 est difficilement interprétable comme un consentement dans l'usage courant, ce qui est également le cas de la cour d'appel. Une déclaration d'approbation n'y est "en aucun cas associée", même en cas de marge d'interprétation. Par le "oups 😬", l'acheteur aurait simplement voulu exprimer la surprise ou l'étonnement.

L'emoji pouce levé 👍 est plus explicite : selon les dictionnaires d'emojis courants et même l'usage dans la vie réelle, il signale en principe "l'approbation, le consentement ou la reconnaissance". Mais il n'aurait pas fait référence au retard de livraison, mais au fait que le fabricant avait bien reçu la commande

L'émoji du rire 😄 communique certes, selon le tribunal, une ambiance positive et chaleureuse. Mais en déduire une acceptation de la prolongation du délai "ne résulte de rien", lit-on dans le jugement. Tout au plus pouvait-on y voir l'expression d'une "anticipation ou d'un espoir non spécifique" de la part de l'acheteur.

Le tribunal s'est finalement rangé à l'avis du plaignant, l'ancien acheteur, et a décidé que l'acompte devait être remboursé, intérêts compris.