Digital Markets Act : l'UE impose des règles plus strictes aux groupes Internet
L'UE s'est mise d'accord sur un Digital Markets Act. Cette loi devrait permettre aux petites entreprises de concurrencer plus facilement les grands groupes Internet et pourrait modifier considérablement les modèles commerciaux existants.
L'UE s'est mise d'accord sur un Digital Markets Act. Cette loi devrait permettre aux petites entreprises de concurrencer plus facilement les grands groupes Internet et pourrait fortement modifier les modèles commerciaux existants.
Après 16 mois de négociations, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des Etats membres de l'UE se sont mis d'accord sur le contenu du Digital Markets Act.
Que prévoit le Digital Markets Act ?
Le DMA prévoit entre autres que les grands groupes ne doivent pas favoriser leurs produits et offres par rapport à la concurrence. Il s'agit par exemple du navigateur Chrome sur les appareils Android ou de Safari sous iOS. La réglementation concerne également les résultats de recherche, pour lesquels Google n'a pas le droit d'être favorisé, ou les méthodes de paiement, par exemple dans les App Stores. Dans ce domaine, Apple a par exemple encore le monopole sur iOS et perçoit 30 % des recettes. Selon la DMA, Apple doit également autoriser d'autres méthodes de paiement. Dans ce cadre, les applications préinstallées doivent pouvoir être supprimées et les paramètres par défaut doivent pouvoir être modifiés plus facilement.
En outre, les entreprises ne pourront à l'avenir combiner des données provenant de différentes sources qu'avec l'autorisation expresse des personnes concernées. Tu te souviens de Facebook et de WhatsApp ?
Les petites entreprises devraient avoir accès aux données qu'elles génèrent pour les grandes plateformes. Une boutique avec une fonction de place de marché devrait alors par exemple donner aux commerçants davantage de visibilité sur les données de vente qu'actuellement.
Pour les annonceurs, le DMA prévoit une plus grande transparence. Ceux qui achètent des publicités sur Facebook, par exemple, devraient recevoir des outils permettant de vérifier leur portée de manière indépendante.
Et puis il y a encore les messageries. Elles doivent s'ouvrir à la communication avec des services plus petits. Mais cela ne va pas de soi. Les petits messagers doivent le demander activement. Tu ne pourras donc pas automatiquement envoyer des photos et des messages à tes contacts WhatsApp depuis Signal ou Threema. De plus, cette exigence ne s'applique aux discussions de groupe qu'avec un retard de quatre ans. Selon l'UE, ce délai est nécessaire pour garantir les normes de sécurité.
La demande d'obliger les réseaux sociaux à coopérer n'a pas été intégrée dans le DMA. L'interdiction ou les restrictions de la publicité personnalisée ne sont pas non plus abordées. Dans ce domaine, le Digital Markets Act renvoie au Digital Services Act (DSA), encore en cours de discussion au sein de l'UE et dans lequel la publicité personnalisée est traitée.
À qui s'applique la DMA ?
Le Digital Markets Act s'applique aux entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes :
- un chiffre d'affaires annuel de 7,5 milliards d'euros ou une valeur boursière de 75 milliards d'euros
- plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE
- exploitation d'au moins un service de plate-forme centrale
Sont considérés comme services de plateforme, entre autres, les moteurs de recherche, les systèmes d'exploitation, les médias sociaux, les messageries, les plateformes vidéo, les services de cloud ou d'intermédiation, les navigateurs web ou les assistants vocaux. Les règles DMA s'appliquent aux services de plateforme et non à l'ensemble de l'entreprise.
Selon les estimations, 10 à 15 entreprises remplissent actuellement ces critères. Sans surprise, Google, Apple, Meta ou Amazon en font partie, mais Booking ou TikTok sont déjà suffisamment grands et si la croissance se poursuit de la même manière que jusqu'à présent, Zalando, par exemple, tombera bientôt lui aussi sous le coup de la DMA.
Quelles sont les sanctions ?
Si une entreprise ne respecte pas les règles du Digital Markets Act, l'UE peut lui infliger des amendes. Cela peut représenter jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial du groupe concerné - et jusqu'à 20 % en cas de récidive.
Voici la suite des événements
Le Parlement européen et le Conseil des États membres de l'UE doivent encore confirmer le Digital Markets Act. Après l'accord, il s'agit d'une simple formalité. Mais le DMA doit encore être formulé juridiquement et traduit. C'est pourquoi la publication au Journal officiel de l'UE n'est pas attendue avant début 2023. Vingt jours plus tard, le Digital Markets Act entrerait en vigueur.
Ensuite, il y aura une période de transition pendant laquelle la Commission européenne désignera les entreprises concernées par le Digital Markets Act. Celles-ci disposeront ensuite de six mois supplémentaires pour se mettre en conformité. Cela signifie qu'à partir de 2024, l'accord actuel aura des effets tangibles. Pour l'instant, on ne peut que supposer comment les différents points seront exactement mis en œuvre, mais ce qui est sûr, c'est que l'enthousiasme des groupes concernés est limité.
Quand j'étais petit, je m'asseyais dans le salon de mon ami avec tous mes camarades de classe et je jouais sur sa SuperNES. Depuis, j'ai eu l'occasion de tester toutes les nouvelles technologies pour vous. J'ai fait des tests chez Curved, Computer Bild et Netzwelt, et suis maintenant chez Galaxus.de.