Le droit à la réparation de l’UE : réparer plutôt que jeter
L’UE souhaite encourager la réparation des appareils électroniques, plutôt que de les jeter et d’en acheter de nouveaux. Les fabricants devront à l’avenir proposer aux consommateurs et consommatrices des services de réparation et mettre à leur disposition des pièces de rechange et les informations nécessaires aux réparations.
Le 23 avril 2024, le Parlement européen a adopté le « droit à la réparation ». Après des années de négociations, les étapes suivantes ne sont plus que des formalités. Néanmoins, il faudra peut-être encore attendre plus de deux ans avant que la nouvelle directive ne déploie pleinement ses effets.
Pourquoi l’UE fait-elle cela ?
Pour préserver les ressources, économiser de l’argent et protéger le climat. D’après la Commission européenne, l’élimination prématurée des appareils génère chaque année 261 millions de tonnes d’équivalent CO₂ dans l’UE. En outre, 30 millions de tonnes de ressources sont gaspillées et 35 millions de tonnes de déchets produits.
L’achat de nouveaux appareils représente un surcoût d’environ 12 milliards d’euros par rapport à la réparation pour les consommateurs et consommatrices. L’UE s’attend à ce que la directive génère 4,8 milliards d’euros de croissance et d’investissements.
Quels sont les produits couverts ?
Le nouveau droit à la réparation s’applique aux « produits électroménagers courants » : téléviseurs, machines à laver, aspirateurs ou smartphones. La liste n’est pas exhaustive. J’y ajouterais les écouteurs, les ordinateurs portables ou les moniteurs. Reste à savoir si les appareils photo numériques actuels en font partie. C’est au tribunal d’en décider.
Obligation pour les fabricants de réparer et de remplacer
Selon les nouvelles règles, les fabricants doivent effectuer des « réparations en temps utile et à un prix intéressant ». Ils sont tenus d’informer les consommateurs et consommatrices de leur droit à la réparation. Les biens réparés dans le cadre de la garantie bénéficieront d’une prolongation d’un an de la garantie légale, ce qui incitera davantage les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement.
Après l’expiration de la garantie légale, les fabricants seront toujours tenus de réparer les produits électroménagers courants, techniquement réparables. Les clients et clientes pourront également emprunter un appareil pendant la réparation du leur, et si celui-ci n’est pas réparable, opter pour un appareil reconditionné au lieu de devoir acheter du matériel neuf.
Plus d’informations sur les conditions et les services de réparation
Une plateforme européenne en ligne aidera les consommateurs et consommatrices à trouver des magasins locaux de réparation, des vendeurs de produits reconditionnés, des acheteurs potentiels d’appareils défectueux ou tout autre lieu de réparation comme les repair cafés.
Un formulaire européen d’information pourra être proposé en vue de les aider à évaluer et à comparer les services de réparation (mentionnant la nature du problème, le prix et la durée de la réparation).
Permettre des réparations privées et indépendantes
Comme autre mesure, l’UE veut faciliter les réparations dans le cadre privé et chez les réparateurs indépendants. Pour ce faire, les fabricants sont tenus de « mettre à disposition des pièces de rechange et des outils à des prix raisonnables ». Ils ne peuvent recourir ni à des « clauses contractuelles ni à des techniques matérielles ou logicielles » entravant les réparations. Par exemple, empêcher l’utilisation des pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D, ni refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu’il aurait été précédemment réparé par quelqu’un d’autre.
Promouvoir les réparations
Les États membres doivent mettre en œuvre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation, comme des bons de réparation, des campagnes d’information, des cours de réparation ou un soutien aux repair cafés ou à d’autres structures similaires.
Prochaines étapes
Le Conseil de l’UE doit encore approuver la nouvelle directive. C’est seulement une formalité. Une fois la directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposent de 24 mois pour la transposer dans leur droit national. On ne connaît pas encore la forme que revêtira la nouvelle directive en Suisse. Reste à savoir aussi si les fabricants modifieront leur service indépendamment des lois locales pour toute l’Europe.
Satisfaction et critique : le nouveau droit ne s’applique qu’aux achats privés
Les députés européens se disent satisfaits de la nouvelle directive. Le rapporteur René Repasi (SPD, Allemagne) est convaincu qu’« il sera plus facile et moins coûteux de faire réparer des produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, qui coûtent cher. »
Les fabricants ou les associations industrielles sont souvent réticents à donner leur avis. Mais ils ont déjà partiellement commencé à proposer des kits de réparation ou à rendre leurs appareils plus réparables. Apple a par exemple lancé en 2022 la vente de pièces détachées et d’outils pour l’iPhone 12 et l’iPhone 13. Le Fairphone est facilement réparable depuis le début et HMD mise également sur une meilleure réparabilité pour ses premiers smartphones sous son propre nom.
Pour « Right to Repair Europe », qui regroupe plus de 100 organisations, la directive européenne est un pas dans la bonne direction. Mais les ONG, les activistes et les entreprises de réparation ainsi que les fournisseurs de pièces détachées et d’appareils d’occasion ne sont pas entièrement satisfaits. Ils critiquent (post en anglais) le fait que le droit à la réparation ne s’applique qu’aux achats privés. De plus, la directive ne précise pas ce qu’est un prix raisonnable pour les pièces de rechange ou les outils. Apple est cité comme exemple négatif, car la réparation d’un iPhone par ses propres moyens est plus chère que la visite d’un Apple Store.
Selon Right to Repair Europe, les entreprises pourraient trop facilement empêcher une réparation indépendante en invoquant des facteurs légitimes et objectifs, y compris leur propriété intellectuelle. L’impact sur les nouveaux produits serait faible. Il existe déjà des directives européennes exigeant que la plupart des produits ménagers courants soient réparables pendant cinq à dix ans.
Photo d’en-tête : shutterstock.com/ronstik
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Lorsque j'étais à l'école primaire, je m'asseyais dans le salon d'un ami avec de nombreux camarades de classe pour jouer à la Super NES. Aujourd'hui, je mets directement la main sur les dernières technologies et les teste pour vous. Ces dernières années, j'ai travaillé chez Curved, Computer Bild et Netzwelt, et maintenant chez Digitec et Galaxus.
