Conditions générales de vente Galaxus.fr

Galaxus.fr est un service de la société

Galaxus Deutschland GmbH, siège social: Hoheluftchaussee 18, 20253 Hambourg, Allemagne

RCS: HRB 156008 Tribunal de Hambourg , Allemagne

Conditions générales de vente de la société Galaxus Deutschland GmbH applicables à compter du 1er janvier 2023

Version : Septembre 2024

1. Validité

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.galaxus.fr (ci-après « la Boutique en ligne »). Les CGV font donc partie intégrante de tous les contrats que la société Galaxus Deutschland GmbH (ci-après « Galaxus Deutschland ») conclut avec le client concernant les livraisons ou les prestations de services qu'elle propose. Les conditions du client qui sont en contradiction avec les présentes CGV ou qui y dérogent ne sont pas reconnues.

Galaxus Deutschland se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle qui est en vigueur au moment de la commande.

2. Présentation des produits et services dans la Boutique en ligne

La présentation et la description des produits et services dans la Boutique en ligne s'adressent exclusivement à une clientèle ayant une adresse de livraison en France (hors DOM/TOM) ; la présentation et la description de produits et services numériques s’adressent exclusivement à une clientèle résidant en France. L'adresse de facturation peut être différente de l'adresse de livraison. Les clients ayant une adresse de livraison et/ou résidant dans d’autres pays de l’Union européenne, en Suisse ou au Liechtenstein peuvent uniquement commander via les sites Internet de Galaxus Deutschland et/ou Digitec Galaxus AG mis en ligne spécifiquement pour le pays concerné, et pour l'utilisation desquels des conditions distinctes s'appliquent. Galaxus Deutschland ne rembourse pas la TVA pour les marchandises que le client ou un tiers expédie vers un pays hors UE.

La présentation et la description des produits sont valables aussi longtemps que le produit concerné peut être trouvé dans la Boutique en ligne à l'aide de la fonction de recherche et dans la limite des stocks disponibles.

3. Conclusion du contrat

En passant commande via le panier de la Boutique en ligne, le client fait une offre d'achat à Galaxus Deutschland pour le contenu du panier. Galaxus Deutschland confirme la réception de la commande par l'envoi d'un e-mail automatique au client (Confirmation de commande). Cette Confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client, mais confirme simplement la réception et le traitement de l'offre par Galaxus Deutschland.

Le contrat entre Galaxus Deutschland et le client est réputé conclu au moment de la confirmation d'expédition de la marchandise. Si le client ne reçoit aucune confirmation d'expédition, le contrat est réputé conclu au plus tard au moment de la réception de la marchandise par le client. En cas d'envoi séparé des marchandises d'une même commande, un contrat de vente est réputé conclu entre Galaxus Deutschland et le client lors de chaque confirmation d'expédition ou réception de marchandises. Galaxus Deutschland est en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où des intérêts du client ne s’en trouvent pas affectés de manière déraisonnable.

Nonobstant le droit de rétractation prévu à l'article 4, le client peut annuler la commande d'un produit sans frais à tout moment avant l'envoi de la confirmation d'expédition dudit produit.

Lors de la validation de chaque commande portant sur des produits interdits à la vente aux personnes âgées de moins de 18 ans (en particulier l'alcool), le client, en acceptant les présentes CGV, confirme respecter les dispositions légales en la matière, et notamment reconnaît sa majorité.

Galaxus Deutschland se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage, sans avoir à justifier sa décision.

4. Droit de rétractation du consommateur

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation. Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les conditions et les conséquences juridiques du droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation ci-dessous. Les dispositions des points 4.1 à 4.3 ci-dessous ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

4.1 Rétractation de votre commande

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire :

1. quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens ;
2. s’il s’agit d'un contrat portant sur plusieurs biens que le consommateur a commandés dans le cadre d’une seule commande et qui sont livrés séparément, quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien ;
3. s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier postal ou par courrier électronique) à l'adresse suivante :

Galaxus Deutschland GmbH
Hoheluftchaussee 18
D-20253 Hamburg

e-mail : galaxus@galaxus.de

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation sur notre site web www.galaxus.fr ou nous envoyer toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons dans les meilleurs délais une confirmation de réception de votre demande de rétractation (par exemple par e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

4.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés à votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat, à nous ou à Galaxus Deutschland GmbH, Odilia-von-Goch-Straße 15, 47839 Krefeld, Allemagne. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant la fin du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

4.3 Non-application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles un choix individuel ou une indication du consommateur est déterminant ou qui sont clairement fabriquées sur mesure pour les besoins du consommateur ;
• portant sur la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption sera rapidement dépassée ;
• portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons sanitaires ou hygiéniques si leur sceau a été enlevé après la livraison ;
• portant sur la livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature ;
• portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
• portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison ;
• portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

4.4 Droit de retour contractuel Galaxus Deutschland

En plus du droit de rétractation légal des consommateurs, Galaxus Deutschland accorde à tous les clients un droit de retour pendant un total de 30 jours à compter de la réception des marchandises. Ce droit de retour ne limite en rien les droits légaux des consommateurs et en particulier leur droit de rétractation tel que décrit ci-dessus. Le retour des marchandises sur la base de ce droit de retour est régi par la Politique de retour de Galaxus Deutschland.

5. Disponibilités et dates de livraison

Lors de la Confirmation de commande, soit une date de livraison provisoire est indiquée au client, soit le client est contacté pour convenir d'une date de livraison personnalisée. Galaxus Deutschland accorde beaucoup d'importance à afficher dans la Boutique en ligne des disponibilités et délais de livraison précis et actuels. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir. Les informations relatives aux disponibilités et aux délais de livraison ne sont donc pas contraignantes et ne constituent pas des garanties concernant la date d'expédition ou de livraison, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes dans les options d'expédition du produit concerné.

La survenance d'un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales, une mise en demeure préalable par le client étant nécessaire en tout état de cause.

6. Livraison et expédition

Pour les produits et les prestations de service de Galaxus Deutschland, le client dispose de toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la Boutique en ligne sous « Livraison et retrait » (le cas échéant également par téléchargement concernant les contenus numériques).

Si une option de livraison est payante, le client en sera informé dans le récapitulatif de commande.

Galaxus Deutschland peut dans certains cas proposer au client une option de livraison payante dans le cadre de laquelle les émissions de CO2 (empreinte carbone) générées dans la chaîne de valeur (de la production à la livraison au client) sont entièrement ou partiellement compensées par Galaxus Deutschland. Le coût de la livraison à empreinte carbone compensée s'élève à un maximum de 5 % de la valeur des marchandises de la commande concernée. Si cette option est disponible, elle sera indiquée au client avec le montant des frais de livraison dans le récapitulatif de commande. Galaxus Deutschland reverse intégralement les frais de livraison liés à cette option de livraison, dans la mesure où ils dépassent les frais de la livraison standard la moins chère, à des prestataires tiers qui utilisent cet argent pour promouvoir des projets environnementaux sélectionnés. Les coûts de la livraison à empreinte carbone compensée ne sont engagés que si un contrat d'achat est effectivement conclu, mais ne sont pas remboursés en cas de retour effectué dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation légal ou du droit de retour supplémentaire conformément au point 4.4. Galaxus Deutschland décline toute responsabilité quant à l'exactitude du calcul de l'empreinte carbone et des frais de livraison, et quant aux informations et garanties supplémentaires fournies par le fournisseur de services de livraison ou le fournisseur tiers concerné.

L'adresse de livraison du client doit se trouver en France métropolitaine et être facilement accessible par camion. Si tel n'est pas le cas, les frais supplémentaires encourus seront à la charge du client.

Les colis de dimension standard sont toujours livrés exclusivement jusqu'à la porte d'entrée. Les colis volumineux et/ou lourds sont en principe livrés jusqu'au lieu d'utilisation et au moins en bordure de trottoir. Dans ce cas, le client est tenu de s'assurer que l'accès au lieu d'utilisation soit possible et de garantir cet accès pour la livraison. Le client doit vérifier si les accès (p. ex. escaliers, portes, etc.) sont assez grands pour faire passer le produit. Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu d'utilisation, le client supporte les éventuels frais supplémentaires encourus.

Si le client ne prend pas livraison des marchandises commandées à la date de livraison, bien que la date de livraison ait été convenue ou annoncée avec un délai raisonnable, ou si la livraison n'est pas possible parce que les accès ne permettent pas de faire passer les marchandises, le client doit supporter les coûts de la livraison infructueuse.

7. Images des produits et prix

Les images de produits figurant dans les publicités, les prospectus, la Boutique en ligne, etc. servent à des fins d'illustration et ne sont pas contractuelles.

Tous les prix de vente publiés dans la Boutique en ligne sont les prix définitifs, toutes taxes comprises (y compris la TVA). Les services supplémentaires commandés et payants, tels que l'installation, l'élimination des déchets, etc., seront indiqués séparément dans le panier et sur la facture.

Malgré tous nos efforts et nos vérifications, il peut arriver que les prix de certains produits ne soient pas affichés correctement par inadvertance. Galaxus Deutschland vérifie régulièrement les prix affichés dans la boutique en ligne. Si cette vérification révèle une erreur dans les prix affichés et si le prix de vente réel est supérieur au prix de vente affiché dans la boutique en ligne, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Si le contrat n'est pas encore conclu à ce stade, le client peut décider de maintenir la commande au prix de vente réel ou d'annuler la commande.

Le client est informé qu'en raison du volume de commandes et de la rapidité avec laquelle elles sont traitées, il ne peut être exclu que des informations incorrectes sur les prix ne soient découvertes qu'après la conclusion du contrat, c'est-à-dire après réception d'une confirmation d'expédition ou après la livraison des marchandises. Dans ce cas, Galaxus Deutschland conserve le droit de demander l'annulation du contrat conformément aux dispositions légales.

8. Modalités de paiement, réserve de propriété

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la Boutique en ligne sous « Modes de paiement ».

Les marchandises restent la propriété de Galaxus Deutschland GmbH jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

9. Garantie et limitation de la responsabilité

9.1 Dispositions applicables au client consommateur

Le client consommateur bénéficie des garanties légales dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si la mise en conformité du bien prend la forme d'une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer la marchandise originale à Galaxus Deutschland, aux frais de Galaxus Deutschland, au plus tard sous 30 jours. Le retour des marchandises défectueuses doit être effectué conformément aux dispositions légales. Galaxus Deutschland se réserve le droit de faire valoir d'éventuelles demandes de dommages et intérêts.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

Lorsque votre bien présente un défaut, le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions des articles 1641 du code civil.

9.3 Garanties commerciales proposées par le fabricant

Les éventuelles garanties proposées par les fabricants sont soumises exclusivement aux conditions desdits fabricants et n’ouvrent aucun droit de réclamation du client contre Galaxus Deutschland. Cela s'applique également lorsque Galaxus Deutschland fournit une assistance dans les cas de garantie.

9.4 Dispositions supplémentaires pour les produits d'occasion

Les produits qui sont déjà à prix réduit, marqués dans la Boutique en ligne comme « Comme neuf + Testé », « Utilisé + Testé » ou « Occasion », (ci-après : Produits d'occasion) peuvent présenter des marques d'usure, des salissures résultant d'une utilisation antérieure, des défauts mineurs ne limitant pas ou peu l'utilisation normale, des défauts ou des limitations fonctionnelles et d'autres limitations similaires typiques des produits d'occasion. Ces limitations sont indiquées dans la description des articles et le consommateur en est spécifiquement informé ; elles correspondent donc aux exigences subjectives de conformité du bien au sens des garanties légales. Avant de commander des Produits d'occasion, le client doit vérifier soigneusement la description de chaque article afin d'éviter tout malentendu.

10. Numéros d’identification unique au registre national des producteurs

En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement Galaxus Deutschland s’est vu attribuer les numéros d’identifiant uniques suivants pour les filières :

En cas d’achat de marchandises avec des éléments numériques, les contenus ou services numériques concernés ne sont pas fournis par Galaxus Deutschland, mais par le fabricant. Galaxus Deutschland n’a aucune obligation à cet égard, y compris envers les consommateurs.

Emballage	FR280399_01VWPF
DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques	FR280399_05QBEA
Corepile (piles et batteries)	FR280399_06DUMC
Ameublement	FR294715_10RHTK
Articles de bricolage et de jardinage (hors équipements électriques et électroniques) :	FR294715_14INZI
Jouets	FR294715_12BBBD
Articles de sport et de loisir	FR294715_13AOWT
Textiles	FR280399_11DLQA

11. Droit applicable et compétence judiciaire, clause de sauvegarde, gestes commerciaux

Les relations juridiques entre Galaxus Deutschland et le client sont régies exclusivement par le droit matériel allemand. En outre, les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle sont applicables si le client conclut un contrat de vente qui ne peut être attribué à son activité professionnelle ou commerciale (Contrat de consommation).

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de gestion des fonds publics, la compétence judiciaire est attribuée aux tribunaux de Wittlich (Allemagne) pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Toutefois, Galaxus Deutschland a également le droit de saisir les tribunaux compétents au domicile du client. Nous ne sommes ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service d'arbitrage pour les consommateurs, ni disposés à le faire.

Si certaines dispositions du présent contrat devaient être invalides, cela n'affectera pas la validité du contrat dans son ensemble.

Si le client enfreint les présentes Conditions générales et que Galaxus Deutschland ne prend pas de mesures immédiates à cet égard, cela ne constitue en aucun cas une renonciation, mais tout au plus un geste commercial. Galaxus Deutschland peut donc faire valoir l'ensemble de ses droits à l'encontre du client en cas de nouvelle infraction.

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